Les points clés de la réforme pour les entreprises
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a changé le paysage de la formation professionnelle. Cette loi, qui s’applique depuis le 1er janvier 2019, modifie notamment la gouvernance de la formation, mais quels sont les points clés de cette réforme pour les entreprises ?
• Le plan de formation devient « plan de développement des compétences » avec un maintien de l’obligation d’employabilité des salariés. Le plan est un outil de l’employeur, présentant une programmation à son initiative. Il peut aussi inclure d’autres types d’actions de professionnalisation, de tutorat, de mise en situation, de parrainages susceptibles de définir la stratégie de l’entreprise en matière de développement des compétences de ses salariés.
• La nouvelle définition de l’action de formation et de nouvelles modalités de formation : un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel et pouvant être réalisé en tout ou partie à distance ou en situation de travail (AFEST).
• Les formations dites obligatoires doivent se dérouler sur le temps de travail et donne droit au maintien de la rémunération.
• Les formations hors temps de travail sont limitées à 30 h/an à défaut d’accord, et ne donnent plus droit à une allocation de formation.
• L’état des lieux à 6 ans de l’entretien professionnel permet de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’apprécier s’il a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, ou encore bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
• Un interlocuteur unique pour la collecte de la contribution unique de la formation professionnelle et de l’alternance, qui sera collectée par les Urssaf (ou les caisses de la Mutualité sociale agricole), à compter du 1er janvier 2021.
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