Le solde des droits acquis DIF
Le solde des droits acquis au titre du droit individuel à la formation est définitivement intégré au compte personnel de formation, par l’ordonnance 2019-861 du 21 août 2019 ; elle précise le sort des droits acquis au titre de l’ancien dispositif de droit individuel à la formation (DIF) ainsi que la période à laquelle le compte personnel de formation (CPF) est crédité.
Le «?crédit DIF?» est pris en compte dans le plafond et peut être utilisé sans limite de temps
Le CPF remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015. Le législateur avait toutefois prévu la conservation temporaire par le salarié des heures de DIF acquises et non utilisées à cette date. Ainsi, ces heures de DIF pouvaient être mobilisées, avant le 1er janvier 2021, pour financer une action de formation suivie dans le cadre du CPF.
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est comptabilisé en euros, et non plus en heures, et toutes les heures acquises et non utilisées, y compris celles relatives au DIF, au 31 décembre 2018, ont été converties en sommes d’argent à raison de 15 € par heure inscrite au compte, en application du décret 2018-1153 du 14 décembre 2018.
Ainsi, les droits acquis au titre du DIF doivent bien être incorporés au CPF et pris en compte dans le calcul de son plafond (5 000 € pour les salariés de droit commun et les travailleurs indépendants et de 8 000 € pour les salariés peu qualifiés ou en situation de handicap et les usagers d’un établissement et service d’aide par le travail)
Attention : le titulaire du CPF doit procéder à l’inscription de son montant de droits acquis au titre du DIF sur son compte avant le 31 décembre 2020 via le site www.moncompteactivite.gouv.fr.
L’ordonnance précise également que ce «?crédit DIF?» est désormais utilisable sans limite de temps. Autrement dit, le titulaire du compte n’est plus tenu de mobiliser son CPF avant le 1er janvier 2021 pour purger ses anciens droits au titre du DIF.
La période d’alimentation annuelle du CPF est clarifiée
Le CPF des salariés est alimenté en euros à la fin de chaque année. En pratique, les droits ne viennent alimenter le CPF qu’au cours du premier semestre de l’année suivante (ainsi au cours du premier semestre 2020 pour 2019).
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