Le plan de développement des compétences et consultation des représentants du personnel
La loi impose deux consultations annuelles (sauf accord d’entreprise prévoyant d’autres modalités) des représentants du personnel incluant la formation professionnelle. Même si la loi n’impose plus un calendrier rigoureux pour ces consultations, notre propre calendrier RH, la planification annuelle du plan de développement des compétences (ex plan de formation) nous conduisent à effectuer ces consultations en fin ou tout début d’année.
La consultation sur la stratégie de l’entreprise
Chaque année, le Comité social et économique (CSE) est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe de direction de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et les orientations de la formation professionnelle.
La consultation s’appuie sur la base de données économiques et sociales (BDES) obligatoirement mise à la disposition des représentants du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail
Cette consultation annuelle porte notamment sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage…
À l’appui de la consultation, un certain nombre d’informations doivent être communiquées aux représentants du personnel via la BDES : données sur le plan de développement des compétences, la mise en œuvre des contrats de professionnalisation, du Compte personnel de formation (CPF), des entretiens professionnels…
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