Entretien professionnel : une période transitoire pour l'application de la sanction

Une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2020

Tout salarié a droit à un entretien professionnel, tous les 2 ans, consacré à son projet professionnel, ses perspectives d'évolutions professionnelles. Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux doit être formalisé par la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié; il permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernères années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

suivi au moins une action de formation,
acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE,
bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CPF du salarié est abondé lorsque l'employeur n'a pas respecté ses obligations relatives à l'entretien professionnel. (abondement correctif fixé à 3000 €, sans plus de différence entre temps plein et temps partiel)

Les modalités d'appréciation du non-respect de ces obligations ont été modifiées par la "LOI AVENIR " de septembre 2018. Selon la rédaction de ce texte, à compter du 1er janvier 2019, le compte CPF est abondé si au cours des 6 dernères années, le salarié n'a pas "bénéficié de ses entretiens et d'au moins une formation autre qu'une formation obligatoire"

L'ordonnance du 21 Août 2019 introduit une période transitoire.

Deux possibilités pour justifier de l'accomplissement des obligations liées à l'entretien professionnel

L'employeur peut jusqu'au 31 décembre 2020 justifier de ses obligations de deux manières :

en démontrant que le salarié à bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins 2 des 3 mesures suivantes : formation, acquisition d'éléments de certification et progression professionnelle ou salariale, (règles de 2014)
en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et au moins une formation autre qu'une formation obligatoire. (règles 2018)

Cette option est applicable toute l'année 2020. A compter du 1er janvier 2021, les employeurs devront appliquer les règles issues de la loi de 2018.