Contrats d’apprentissage : aide exceptionnelle

Le 23 juillet 2020, le Gouvernement présentait les nouvelles aides à l’embauche des jeunes, dans le cadre du plan "1 jeune, 1 solution".

Un décret, publié au JO du 25 août 2020 précise le dispositif des contrats d’apprentissage.

Résumé du dispositif

Entreprises concernées	Les employeurs de moins de 250 salariés
Contrats concernés	Au titre de la 1^ère année d’exécution du contrat d’apprentissage. Au titre d’un contrat d’apprentissage conclu entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
Montant de l’aide	5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans 8 000 € pour un apprenti d’au moins 18 ans
Versement de l’aide	Elle est versée chaque mois, avant le paiement de la rémunération. La transmission de la DSN conditionne la poursuite du versement : en l’absence de DSN, le versement s’arrête.
Conditions à remplir	Dépôt du contrat d'apprentissage par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle
Entreprises de plus de 250 salariés	Elles peuvent bénéficier de l’aide sous condition, notamment justifier d’un pourcentage minimal de salarié sous contrat d’apprentissage
Après la première année	Au terme de la 1^ère année d’exécution du contrat d’apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de la nouvelle aide peuvent bénéficier, le cas échéant, de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir

Quelle action à entreprendre ?

Aucune !

Pour vous la procédure reste la même : transmettre le contrat d'apprentissage à votre Opérateur de Comptétences (OPCO)

C'est le dépôt du contrat d'apprentissage par l'OPCO auprès du représentant local du Ministère chargé de la formation professionnelle, qui permet l'attribution de l'aide.

Le service chargé de la formation professionnelle envoie la demande à l'ASP (Agence de service et de paiement) qui assurera le paiement de l'aide; cette transmission vaut décision d'attribution.