Les cadeaux de fin d’année

Le CSE gérant les activités sociales et culturelles peut attribuer des chèques-cadeaux ou des bons d'achats (ex. : pour des achats dans des grands magasins ou via des sociétés de vente par correspondance) aux salariés ainsi que des cadeaux, en bénéficiant d'un régime social de faveur.

En l'absence de CSE de plein exercice (entreprises de moins de 50 salariés ou P-V de carence), l'employeur peut remettre lesdits cadeaux ou bons d'achats en bénéficiant de la même tolérance, notamment à l’occasion de Noël.

Par principe, les chèques-cadeaux, les bons d'achats et les cadeaux sont soumis à cotisations, s’agissant, au sens strict, d’un avantage attribué en raison de la qualité de salarié et à l’occasion du travail accompli.

Les évènements visés par l’URSSAF

• la naissance, l’adoption ;
• le mariage, le pacs ;
• le départ à la retraite ;
• la fête des mères, des pères ;
• la Sainte-Catherine pour les femmes célibataires qui fêtent leur 25^ème anniversaire ;
• la Saint-Nicolas pour les hommes célibataires qui fêtent leur 30^ème anniversaire ;
• Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
• la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Limite d'exonération.

Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (193 € en 2024), ce montant est exonéré des cotisations et de contributions de sécurité sociale. Des bons d’achat octroyés à l’occasion de Noël peuvent ainsi rentrer dans cette tolérance.

Cette limite s’entend de tous bons et tous cadeaux en nature confondus alloués au cours d’une même année à un même salarié.

Elle ne concerne pas les chèques-lire, chèque-disque et chèque-culture qui bénéficient d’un régime plus favorable.

Seuil dépassé.

Au-delà de la limite précitée, les bons et cadeaux sont normalement soumis à cotisations. Cependant, ils sont exonérés, s'ils répondent aux 3 conditions cumulatives suivantes :

• ils sont distribués à une catégorie objective du personnel et en relation avec un événement précis (ex. : Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile) ;
• leur utilisation est déterminée (ex. : bons d’achat au rayon jouets d’un grand magasin pour Noël) ;
• leur montant n'est pas disproportionné par rapport à l’événement, à savoir qu'il est conforme aux usages (5 % du plafond mensuel maximum).

La limite de valeur « conforme » (5 % du plafond mensuel, soit 193 € en 2024) s’entend par événement et par année civile.

Si deux conjoints travaillent dans la même entreprise, cette limite est fixée pour chacun d’eux. Pour Noël, elle vaut par enfant et par salarié.

Si un salarié reçoit pour le même événement un bon d’achat et un cadeau en nature, il faut cumuler les deux montants afin d’apprécier le seuil de valeur conforme aux usages.

Conditions non remplies.

Si les conditions ci-avant ne sont pas remplies, les bons et cadeaux sont soumis à cotisations pour leur montant global dès le premier euro.

Dans une entreprise, le CSE alloue des bons d’achat aux salariés lors de leur mariage, lors de la naissance d’un enfant et pour la rentrée scolaire.

Au cours de l’année, un salarié reçoit les bons d’achat suivants :

• un bon d’achat d’une valeur de 50 € pour son mariage ;
• un bon d’achat d’une valeur de 80 € pour la naissance de son enfant ;
• un bon d’achat d’une valeur de 90 € pour la rentrée scolaire de son enfant âgé de 6 ans.

Le montant des bons d’achat excède-t-il sur l’année le seuil de 5 % du plafond mensuel ?

Additionnez le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile et comparez-le au seuil de 5 % du plafond mensuel (soit : 193 € en 2024). 50 € + 80 € + 90 € = 220 €.Ce montant dépasse le seuil de 5 % du plafond mensuel pour 2024.

Le seuil de non-assujettissement annuel des bons d’achat est dépassé.

Il convient alors d’apprécier si les conditions d’exonération sont réunies pour chaque attribution de bons d’achat.

1/ Bon d’achat de 50€ pour le mariage :

L’événement figure sur la liste des événements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.

L’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire et du carburant.

Le montant du bon d’achat n’excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les 3 conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour le mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

2/ Bon d’achat de 80 €pour la naissance d’un enfant

L’événement figure sur la liste des événements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.

L’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire et du carburant.

Le montant du bon d’achat n’excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les 3 conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la naissance est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

3/ Bon d’achat de 90€ pour la rentrée scolaire

L’enfant est âgé de moins de 26 ans et justifie de la poursuite de la scolarité.

L’événement figure sur la liste des événements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.

L’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans les rayons « fournitures scolaires » du magasin.

Le montant du bon d’achat n’excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les 4 conditions étant ici respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la rentrée scolaire est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

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