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Jours de fractionnement

Par forzinetti-nadine
Le 14/10/2024
Dans Formation
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Les jours de fractionnement constituent une question récurrente parmi les salariés d’une entreprise, souvent source de confusion et de débats. Ils sont en effet une composante particulière du système de congés, apportant à la fois des avantages et des implications spécifiques sur la paie.

Qu’est-ce que le fractionnement ?

Un salarié a le droit à 30 jours de congés payés ouvrables (le décompte se fait du lundi au samedi).

Ces 30 jours de congés sont découpés en deux types de congés : 24 jours soit 4 semaines de congés principaux et 6 jours correspondant à la 5^ème semaine.

Les congés principaux, c’est-à-dire les 24 premiers jours de congés, doivent être pris entre le 1^er juin et le 31 octobre.
12 jours de congés ouvrables soit 2 semaines doivent être pris en continu, les jours au-delà de 12 jours et jusqu’au 24^ème jour doivent être pris entre le 1^er juin et le 31 octobre.

Dans le cas contraire, le salarié peut bénéficier de congés de fractionnement.

Est-ce obligatoire de le mettre en place ?

Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou accord de branche fixe les modalités des congés de fractionnement. L’accord ou la convention peut prévoir d’accorder des jours supplémentaires en cas de fractionnement des congés principaux ou au contraire de ne pas en attribuer.

À défaut, les dispositions légales doivent s’appliquer.

Que ce soit l’employeur ou le salarié qui ait pris l’initiative de fractionner les congés, ceux-ci sont dus au salarié.

Toutefois le salarié a la possibilité de renoncer à ses jours de fractionnement au titre individuel (article L.3141-23 du Code du travail). Pour cela, il est nécessaire d’avoir un accord écrit du salarié. Dans la pratique, cet accord est souvent formalisé dans la demande de congés payés, qu’elle soit sous format papier ou sous format électronique (demande de congés via l’intranet ou via un logiciel interne).

Exemple de clause de renonciation mentionnée sur la demande de congés :

« Conformément à l’article L3141-23 du code du travail, je renonce à mes congés de fractionnement »

Comment calculer un jour de fractionnement ?

Un salarié peut bénéficier des jours de fractionnement dans les conditions suivantes (article L.3141-23 du Code du travail) :

2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend au moins 6 jours de congés ouvrables au titre du congé principal en dehors de la période du 01/06 au 31/10.
1 jour ouvrable supplémentaire si le salarié prend 3 à 5 jours de congés au titre du congé principal en dehors de la période du 01/06 au 31/10.

Quand calculer le droit au jour de fractionnement ?

Le calcul des droits se fait au 31 octobre de chaque année.

Exemples de calcul

Au 31 octobre, il reste :

14 jours ouvrables de congés payés à Julie : elle a donc déjà pris 16 jours de CP ; on neutralise la 5^ème semaine de CP ou l’on n’acquière pas de fractionnement : 14 – 6 = 8 jours restants soit 2 jours de fractionnement acquis.

9 jours ouvrables à Paul : il a donc déjà pris 21 jours de CP ; on neutralise la 5^ème semaine de CP ou l’on n’acquière pas de fractionnement : 9 – 6 = 3 jours restants soit 1 jour de fractionnement acquis.

7 jours à Marie : elle a donc déjà pris 23 jours de CP ; on neutralise la 5^ème semaine de CP ou l’on n’acquière pas de fractionnement : 7 – 6 = 1 jour restant soit pas de fractionnement.