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A travail égal, salaire égal, mais …

Par forzinetti-nadine
Le 27/11/2024
Dans Formation
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Vous connaissez le principe « A travail égal, salaire égal » ; néanmoins certaines circonstances objectives peuvent justifier des différences de traitement. A l’occasion d’un arrêt de la Cour de cassation rendu en novembre 2024, faisons le point sur ce sujet.

Que nous dit l’arrêt ?

L’ancienneté peut justifier une différence de salaire mensuel de base, sauf s’il existe une prime d’ancienneté. Ainsi, lorsque l’entreprise ne verse pas de prime d’ancienneté, l’ancienneté peut être prise en compte dans la fixation du salaire mensuel de base sans que cela n’enfreigne le principe à travail égal salaire égal.

Le principe « À travail égal salaire égal »

L’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, de l’un ou l’autre sexe, quand ils sont placés dans une situation identique.

Les différences de traitement entre des salariés placés dans des situations identiques non fondées sur un élément objectif sont interdites, sous peine pour l’employeur d’être condamné, notamment, à verser des rappels de salaire.

Pour justifier d’une différence de salaire entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, il convient que celles-ci reposent sur des éléments objectifs matériellement vérifiables et étrangers aux discriminations interdites. l’entreprise peut donc se fonder sur des critères objectifs et matériellement vérifiables comme :

l’expérience acquise chez d’autres employeurs
l’ancienneté,
la charge de travail
la différence de diplôme ou de qualification
les circonstances de l’embauche
des disparités géographiques et coût de la vie

Dans cette affaire se posait la question suivante : l’ancienneté peut-elle être un élément objectif de différenciation ?

Une différence de salaire mensuel de base entre deux salariées

Les faits : une salariée avait été engagée en qualité d'assistante commerciale dans le cadre de deux contrats à durée déterminée, puis par un CDI.

Après son licenciement, elle a saisi les prud’hommes notamment pour non-respect du principe à travail égal salaire égal. Elle comparait son salaire mensuel de base à celui d’une autre salariée dite de référence, estimant qu’il y avait un écart injustifié de 400 € par mois.

L’employeur justifiait cette différence de salaire par l’ancienneté et l’expérience de la salariée à laquelle elle se comparait.

Selon lui, dès lors qu'elles ne sont pas effectivement prises en considération par l'allocation d'une prime distincte, l'ancienneté et l'expérience constituent des éléments objectifs permettant de justifier une différence de rémunération entre salariés exerçant les mêmes fonctions.

Les juges du fond ont refusé de tenir compte de cet argument : cette ancienneté supérieure justifierait tout au plus l'octroi d'une prime d'ancienneté mais pas une différence de salaire mensuel de base.

La différence de salaire peut être justifiée par l’ancienneté de la salariée s’il n’y a pas de prime d’ancienneté

Pour la Cour de cassation, les juges ne pouvaient pas refuser d’examiner l’argument de l’employeur.

Elle rappelle que selon le principe d'égalité de traitement si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables.

Or l'ancienneté, à condition qu'elle ne soit pas déjà prise en compte dans une prime spéciale, peut justifier une différence de rémunération.

Elle confirme ici sa jurisprudence traditionnelle et régulièrement rappelée : l’ancienneté est un critère de différenciation qui peut être admis par les juges si l’entreprise ne verse pas de prime d’ancienneté.